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Pourquoi un bail professionnel ? Quelles sont ses caractéristiques ? Est-il adapté à vos activités ? Des questions auxquelles il est important de répondre avant de vous engager dans un projet d'acquisition de locaux libéraux ou de prendre une location.
Les principales caractéristiques du bail professionnel
En France, les critères de définition concernant les régimes des contrats locatifs à savoir ceux cocernant les baux professionnels, les baux commerciaux et les baux d'habitation non seulement se mélangent, mais aussi se contredisent selon les droits et principes juridiques applicables selon leurs angles d'utilsation ( Droit fiscal, droit adiministratif .. etc ) ou comment faire simple alors que l'on peut faire inutilement compliqué.
Ainsi, un bail professionnel s'adresse "naturellement" aux professions libérales mais qui peuvent aussi conclure aussi un bail commercial avec l'accord du propriétaire du local.
Ou mieux, le médecin, l'expert-comptable ou l'avocat peuvent utiliser leur domicile pour exercer leurs activités libérales dans une sorte de "bail mixte" juridique (habitation avec usage professionnel) permettant d'exercer leurs activités.
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Auteur : ProtorMundi (dernière mise à jour le )