Vous êtes ici > Bureaux et locaux professionnels > Baux professionnels
Pouvez-vous bénéficier du régime juridique des baux professionnels ? Avant tout achat ou location d'un bureau ou d'un local d'activité, il est important de déterminer juridiquement si vos activités sont ou ne sont pas professionnelles, commerciales ou artisanales.
Application juridique du régime des baux professionnels
En France, l'administration de l'économie est secondée par un puissant appareil juridique au service des pouvoirs publics pour imposer des constructions intellectuelles stériles comme celles de savoir si une activité est professionnelle ou commerciale ou artisanale. La question n'est pas anodine car elle conditionne toute une série de conséquences juridiques. Ainsi, si une activité est censée être "professionnelle" les droits et obligations des preneurs à bail pourront différés grandement comme l'application de la législation concernant les baux professionnels.
Contacter votre Conseil Expert immobilier Protormundi ® spécialiste des baux professionnels dans le cadre de votre recherche de nouveaux bureaux.
Contact → Conseil immobilier Entreprise
IMPORTANT : Tout Conseil immobilier Entreprise Protormundi est une entité commerciale, financière et juridique indépendante de la marque et enseigne Protormundi ® et qui diffuse pour chaque Partenaire une information sous sa propre responsabilité.
Auteur : ProtorMundi (dernière mise à jour le )
